Conditions générales de vente de l'abonnement

Article 1. Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (« CGV abonnement ») régissent la souscription, la facturation, le changement de formule et la résiliation des abonnements au service Cleanzee, édité par MOONZILLA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 130 270 929, dont le siège social est situé 10 rue Jean Catelas, 80000 Amiens, numéro de TVA intracommunautaire FR 90 130270929, représentée par sa présidente, la société SIMON & CO, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 838 875 532, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Simon HUE (« Cleanzee »).

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels (« le Client ») et complètent les conditions générales d'utilisation (« CGU ») et l'accord de sous-traitance de données personnelles (« DPA »), qui s'appliquent à l'utilisation du service. Les termes commençant par une majuscule ont le sens que leur donnent les CGU. Elles sont acceptées par le Client avant le paiement de son abonnement, par une case à cocher non pré-cochée renvoyant à la version en vigueur.

Article 2. Essai gratuit

2.1. Tout nouveau Client bénéficie de 14 jours d'essai gratuit à compter de la création de son compte, sans carte bancaire et sans engagement. Pendant l'essai, le service fonctionne avec la formule Essentiel : les relevés automatiques par capteurs nécessitent la souscription d'une formule qui les comprend.

2.2. À l'issue de l'essai, si aucun abonnement n'a été souscrit, l'accès au service est fermé et les Données du Client suivent le sort prévu à l'article 10. Cleanzee peut, à sa discrétion, prolonger un essai.

2.3. L'essai est réservé aux nouveaux clients. Cleanzee peut refuser un nouvel essai à un Client qui en a déjà bénéficié.

Article 3. Formules et prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes :

3.2. L'abonnement annuel correspond à dix mois payés pour douze mois de service (deux mois offerts par rapport au mensuel).

3.3. Le détail des fonctionnalités de chaque formule est présenté sur la page Tarifs de cleanzee.fr au jour de la souscription. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent. Le matériel (capteurs, imprimantes, consommables) n'est pas compris dans l'abonnement ; il est vendu séparément selon les CGV boutique.

3.4. Établissements supplémentaires. Un Compte qui réunit plus de trois établissements paie le supplément dès la souscription de la formule Multisite. Le Client d'une formule Multisite qui ajoute ensuite un établissement au-delà des trois inclus confirme le supplément dans son back-office avant l'ajout ; le supplément est alors facturé au prorata de la période en cours, puis à chaque échéance, au même rythme que la formule. La fermeture ou la suppression d'un établissement réduit le supplément à partir de l'échéance suivante ; la période en cours reste due et ne donne lieu à aucun remboursement ni avoir. Les données d'un établissement fermé sont conservées tant que l'abonnement du Compte est actif, et l'établissement peut être rouvert sur demande auprès de Cleanzee.

3.5. Codes promotionnels. Cleanzee peut proposer ponctuellement des codes promotionnels. Sauf mention contraire de l'offre, ils ne s'appliquent qu'à l'abonnement annuel, dans les conditions et pendant la durée de validité indiquées par l'offre.

Article 4. Taxes

4.1. La taxe sur la valeur ajoutée française, au taux en vigueur (20 % à ce jour), est ajoutée aux prix hors taxes de tout abonnement souscrit en ligne.

4.2. La souscription en ligne est destinée, à ce jour, aux professionnels établis en France métropolitaine ou à Monaco. Un professionnel établi ailleurs écrit à contact@cleanzee.fr avant de souscrire, afin que son abonnement soit facturé selon le régime de taxe applicable à sa situation. Cette mesure est temporaire.

4.3. Le Client peut indiquer son numéro de TVA intracommunautaire lors de la souscription pour qu'il figure sur ses factures. Il le tient à jour ; toute conséquence d'un numéro erroné ou périmé lui incombe.

Article 5. Souscription et paiement

5.1. L'abonnement est souscrit par le Gérant depuis le back-office (page « Plan & facturation », ou écran de fin d'essai), sur la page de paiement sécurisée de la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe, Limited). Il prend effet au paiement de la première échéance.

5.2. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la page de paiement sécurisée. Les données de paiement sont saisies et conservées par Stripe : Cleanzee ne reçoit jamais le numéro complet de la carte et n'affiche dans le back-office que sa marque, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration.

5.3. L'abonnement est payable d'avance : à la souscription, puis à chaque échéance mensuelle ou annuelle, à la date anniversaire de la souscription. Le moyen de paiement enregistré est débité automatiquement à chaque échéance.

5.4. Les factures sont établies via Stripe au nom de la société facturée indiquée par le Client et sont disponibles dans le portail de paiement sécurisé accessible depuis la page « Plan & facturation ». Le Client est responsable de l'exactitude de son identité de facturation (raison sociale, adresse, numéro de TVA).

5.5. Le paiement est effectué par la personne désignée comme payeur du Compte. Seul le payeur peut changer de formule, modifier le moyen de paiement ou résilier ; les autres administrateurs consultent la facturation sans pouvoir la modifier.

Article 6. Accès, paiement refusé et retard de paiement

6.1. L'accès au service reste ouvert pendant la période payée et, pour tenir compte d'un renouvellement dont la confirmation arrive en retard, pendant les deux jours qui suivent sa fin.

6.2. Si un paiement est refusé, Stripe renouvelle la tentative de paiement selon son propre calendrier, et le payeur est invité, dans le back-office, à mettre à jour son moyen de paiement. L'accès au service est maintenu pendant ces nouvelles tentatives.

6.3. Si les nouvelles tentatives échouent, l'abonnement est suspendu pour impayé ou prend fin, et l'accès au service est fermé. Les Données du Client suivent alors le sort prévu à l'article 10.

6.4. Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 7. Changement de formule

7.1. Le payeur change de formule dans les conditions suivantes :

• montée de formule au même rythme (mensuel vers mensuel, annuel vers annuel) : effet immédiat ; la différence de prix pour la période en cours est calculée au prorata et facturée tout de suite ;
• passage du mensuel à l'annuel, pour la même formule ou une formule supérieure : effet immédiat ; le temps non utilisé de la période mensuelle en cours est crédité et l'année est facturée tout de suite ; les suppléments d'établissements passent au prix annuel ;
• descente de formule au même rythme : effet immédiat, sans remboursement ni avoir ; le nouveau prix s'applique à partir de la prochaine échéance ;
• passage de l'annuel au mensuel : à l'échéance annuelle, sur demande écrite à contact@cleanzee.fr.

Une montée de formule ou un passage à l'annuel ne prend effet que si le paiement correspondant est accepté ; à défaut, la formule en cours est conservée.

7.2. La formule Multisite est obligatoire dès que le Compte réunit plusieurs établissements : une formule qui ne couvre pas le nombre d'établissements du Compte ne peut pas être choisie.

7.3. Une formule inférieure ne permet plus d'appairer de nouveaux capteurs au-delà de ce qu'elle comprend. Cleanzee ne retire jamais d'elle-même un capteur appairé et ne supprime jamais un établissement à l'occasion d'un changement de formule.

Article 8. Durée, résiliation et révision des prix

8.1. Abonnement mensuel. Sans engagement de durée, il se renouvelle tacitement chaque mois. Le payeur peut le résilier à tout moment depuis la page « Plan & facturation » du back-office, qui ouvre le portail de paiement sécurisé. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans préavis ni frais ; la période entamée n'est pas remboursée.

8.2. Abonnement annuel. Il comporte un engagement de douze mois et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois. Le payeur peut à tout moment demander, depuis la même page, qu'il prenne fin à l'issue de la période annuelle en cours. Les sommes versées pour la période en cours ne sont pas remboursées, sauf résiliation aux torts de Cleanzee.

8.3. Résiliation par Cleanzee. Cleanzee peut résilier l'abonnement dans les cas prévus par les CGU (manquement grave non réparé après mise en demeure) et par l'article 6.3. Cleanzee peut aussi cesser de commercialiser le service moyennant un préavis de trois mois notifié par email ; les sommes versées pour la période postérieure à l'arrêt sont alors remboursées au prorata.

8.4. Suppression du dernier établissement. La demande de suppression du dernier établissement ouvert du Compte (CGU, article 9.5) vaut résiliation de l'abonnement : il prend fin à la fin de la période en cours ou, au plus tard, à la suppression définitive de l'établissement, sans remboursement de la période entamée. L'annulation de la demande pendant le délai de 30 jours annule cette résiliation.

8.5. Révision des prix. Cleanzee peut modifier ses prix. Le nouveau prix est notifié par email au payeur au moins 30 jours avant son application. Il s'applique à la première échéance qui suit ce délai pour un abonnement mensuel, et au renouvellement suivant pour un abonnement annuel. Le Client qui refuse le nouveau prix résilie avant son application, dans les conditions des articles 8.1 et 8.2.

Article 9. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels et souscrit pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 14 jours permet au Client d'évaluer le service avant tout paiement.

Article 10. Données à la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, et à la fin d'un essai non suivi d'une souscription, l'accès au service est fermé et les Données du Client sont conservées 30 jours. Pendant ces 30 jours, le Client ne peut plus utiliser le back-office, mais il peut télécharger l'archive de ses données, ou rouvrir son compte en souscrivant à nouveau. À l'issue de ces 30 jours, les Données du Client sont supprimées définitivement, dans les conditions de l'article 9.4 des CGU et de l'article 10 du DPA. Le Client conserve lui-même ses registres pendant les durées que la réglementation lui impose.

Article 11. Assistance

L'abonnement comprend, quelle que soit la formule, l'assistance par email à contact@cleanzee.fr, avec une réponse dans un délai de deux jours ouvrés, dans les conditions de l'article 8 des CGU. Aucun taux de disponibilité du service n'est garanti.

Article 12. Modification des CGV

Cleanzee peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée par email au Gérant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications de prix suivent l'article 8.5. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier dans les conditions de l'article 8.

Article 13. Droit applicable et litiges

13.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Amiens, ressort du siège de Cleanzee, cette clause étant convenue dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.