Conditions générales d'utilisation

Préambule

Cleanzee est un logiciel en ligne d'aide à la tenue des enregistrements d'hygiène et de traçabilité (HACCP) destiné aux professionnels des métiers de bouche : boulangers, pâtissiers, bouchers, charcutiers, traiteurs, restaurateurs, poissonniers, fromagers et assimilés. Il est édité par MOONZILLA, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 130 270 929, dont le siège social est situé 10 rue Jean Catelas, 80000 Amiens, numéro de TVA intracommunautaire FR 90 130270929, représentée par sa présidente, la société SIMON & CO, société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le numéro 838 875 532, elle-même représentée par son gérant, Monsieur Simon HUE (ci-après « Cleanzee »).

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès au Service et son utilisation par le Client et par les membres de son équipe. Elles forment un ensemble contractuel avec les conditions générales de vente de l'abonnement (« CGV abonnement »), l'accord de sous-traitance de données personnelles (« DPA ») et, pour les achats de matériel, les conditions générales de vente de la boutique (« CGV boutique »). La politique de confidentialité informe le Client des traitements de données que Cleanzee réalise pour son propre compte.

En cas de contradiction : le DPA prévaut pour ce qui concerne la protection des données personnelles ; les CGV abonnement prévalent pour ce qui concerne les prix, la facturation et la résiliation de l'abonnement ; les présentes CGU prévalent pour tout le reste, y compris sur les présentations commerciales du site.

Article 1. Définitions

• Service : le logiciel Cleanzee, accessible par le site et le back-office cleanzee.fr et par les applications tablette pour iPad et pour Android, ainsi que les emails, notifications et documents qu'il produit.
• Client : le professionnel (société ou entrepreneur individuel) qui crée un compte pour un ou plusieurs établissements et qui est titulaire du contrat.
• Établissement : un point de vente ou de production du Client, disposant de son propre espace dans le Service.
• Gérant : la personne physique qui crée le compte au nom du Client, ou celle à qui le Client confie le rôle d'administrateur d'un établissement ou de gérant de groupe. Le Gérant accepte les documents contractuels au nom du Client.
• Utilisateurs : les personnes autorisées par le Client à utiliser le Service : les administrateurs et responsables qui accèdent au back-office, et les employés qui utilisent l'application tablette avec un code PIN.
• Données du Client : toutes les informations que le Client et ses Utilisateurs enregistrent dans le Service (relevés, photos, documents, catalogue, équipe, tickets, paramètres).
• Compte : l'espace du Client dans le Service, regroupant un ou plusieurs Établissements.

Article 2. Acceptation et modification des CGU

2.1. Les CGU sont acceptées par le Gérant lors de la création du compte, par une case à cocher non pré-cochée renvoyant à la version en vigueur. Cette acceptation vaut pour le Client et pour tous ses Utilisateurs, que le Client s'engage à en informer. Toute personne qui rejoint le Compte sur invitation accepte à son tour les CGU en vigueur.

2.2. Chaque acceptation est enregistrée avec le document et la version acceptés, l'empreinte numérique de leur texte, la date et l'heure, l'identité de la personne, le Compte concerné, l'adresse IP et le type de navigateur. Elle constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Un email de confirmation indique à la personne les versions acceptées et renvoie vers leur texte, qui reste consultable sur cleanzee.fr avec l'historique des versions.

2.3. Cleanzee peut modifier les CGU. Toute modification est notifiée par email au Gérant au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui refuse une modification substantielle peut résilier le Service avant cette date, sans pénalité, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Une nouvelle acceptation est demandée au Gérant lors de sa connexion au back-office ; à l'issue du préavis, l'accès au back-office est subordonné à cette acceptation. L'application tablette des employés n'est jamais bloquée par une acceptation en attente.

Article 3. Un service réservé aux professionnels

3.1. Le Service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le Gérant déclare agir au nom d'une entreprise en activité, dont il indique la dénomination et les coordonnées, et disposer du pouvoir de l'engager.

3.2. Les dispositions du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux relations entre Cleanzee et le Client, sauf disposition impérative contraire.

Article 4. Création du compte, identifiants et accès de l'équipe

4.1. Création et activation. Le compte est créé par l'assistant d'inscription en ligne. Il n'est utilisable qu'après activation par le lien envoyé à l'adresse email du Gérant. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et les tient à jour dans son back-office.

4.2. Identifiants. Les administrateurs et responsables se connectent au back-office par email et mot de passe. Les employés se connectent à l'application tablette par un code PIN à quatre chiffres, propre à chacun ou partagé selon le réglage choisi par le Client. Les identifiants sont personnels ; le Client répond de leur usage.

4.3. Responsabilité du Client sur les accès. Le Client est seul responsable de la composition de son équipe dans le Service, de l'attribution et du retrait des rôles, de la confidentialité des mots de passe et des codes PIN, de l'appairage et de la révocation de ses tablettes, et de tout ce qui est fait dans le Service au moyen de ses identifiants. Il retire sans délai l'accès de toute personne qui quitte son équipe et signale à Cleanzee toute compromission suspectée d'un identifiant.

4.4. Tablettes. Une tablette est rattachée à un seul Établissement par un code d'appairage à usage unique. Le Client peut la retirer à tout moment depuis le back-office. Le Client fournit ses propres tablettes (iPad ou Android compatibles) et son propre accès à internet.

4.5. Sécurité des comptes. Cleanzee peut imposer des règles de longueur des mots de passe, bloquer temporairement une connexion après des échecs répétés, et fermer une session pour raison de sécurité.

Article 5. Description du Service

5.1. Le Service permet, selon la formule souscrite et les modules activés par le Client :

• l'enregistrement des relevés de température des enceintes réfrigérées, à la main ou, dans les formules qui le comprennent, automatiquement par des capteurs Bluetooth compatibles ;
• le plan de nettoyage et la validation des tâches ;
• la réception des marchandises et la traçabilité des lots, avec photos ;
• l'impression d'étiquettes sur des imprimantes compatibles ;
• le contrôle des huiles de friture ;
• le suivi des refroidissements ;
• les tickets d'équipe ;
• l'historique des enregistrements et la production d'un dossier de contrôle au format PDF ;
• le rangement des documents du plan de maîtrise sanitaire ;
• les rapports et alertes par email et par notification ;
• pour les comptes de plusieurs Établissements, un tableau de bord commun et la reprise du paramétrage d'un Établissement vers un nouveau.

5.2. Les modèles proposés à l'inscription (zones, catégories de produits, seuils de température, tâches de nettoyage types) sont des points de départ courants dans la profession. Le Client les vérifie et les adapte à son propre plan de maîtrise sanitaire.

5.3. Le Service évolue. Cleanzee peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, à condition de ne pas dégrader de manière substantielle les fonctions essentielles décrites au 5.1 sans le préavis de l'article 2.3.

5.4. Matériel compatible. Le Service fonctionne avec les capteurs et imprimantes présentés comme compatibles sur cleanzee.fr, notamment ceux de la boutique. Ce matériel peut être acheté auprès de Cleanzee (CGV boutique) ou de tout autre revendeur. Cleanzee ne garantit pas le fonctionnement d'un matériel qui n'est pas présenté comme compatible.

Article 6. Utilisation conforme

6.1. Le Client et ses Utilisateurs utilisent le Service pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Client, dans le respect des lois et règlements et des droits des tiers.

6.2. Il est interdit : de tenter d'accéder aux données d'un autre client ou aux systèmes de Cleanzee au-delà des accès autorisés ; de réaliser des tests d'intrusion ou de charge sans accord écrit de Cleanzee ; de contourner les mesures de sécurité ou les limites de la formule souscrite ; de revendre, louer ou mettre le Service à disposition de tiers ; d'enregistrer des contenus illicites, injurieux ou portant atteinte à des tiers ; d'enregistrer sciemment des relevés faux ; d'utiliser le Service pour des activités autres que celles d'un établissement des métiers de bouche.

6.3. Le Client informe ses employés du traitement de leurs données dans le Service, conformément au DPA.

Article 7. Responsabilité du Client sur son plan de maîtrise sanitaire

7.1. Cleanzee est un outil d'enregistrement, d'organisation et de restitution. Il ne se substitue ni au plan de maîtrise sanitaire de l'Établissement, ni aux bonnes pratiques d'hygiène, ni au jugement du professionnel.

7.2. Le Client reste seul responsable : de la définition et de la mise en œuvre de son plan de maîtrise sanitaire ; de la réalité, de l'exactitude et de la fréquence de ses relevés et de ses contrôles ; des seuils, des plans de nettoyage et des durées de conservation qu'il paramètre ; des actions correctives qu'il décide ; de sa conformité à la réglementation applicable à son activité, en particulier aux règlements (CE) n° 178/2002 et n° 852/2004 et aux textes français pris pour leur application ; de la conservation de ses enregistrements pendant les durées que cette réglementation lui impose.

7.3. Cleanzee ne garantit ni la conformité de l'Établissement, ni l'issue d'un contrôle officiel, ni l'absence de sanction. Le dossier de contrôle produit par le Service reflète uniquement ce que le Client y a enregistré.

7.4. Capteurs et relevés automatiques. Les valeurs mesurées par des capteurs sont transmises telles que reçues. Le Client vérifie l'installation, l'emplacement et le bon fonctionnement de ses capteurs et conserve la possibilité de relever à la main. Pour éviter de fausses alertes pendant les dégivrages ou les ouvertures de porte, une non-conformité n'est enregistrée automatiquement qu'après une sortie de seuil continue d'une durée définie dans le Service ; le Client en tient compte dans son plan.

7.5. Enregistrements immuables. Les relevés enregistrés ne peuvent être ni modifiés ni supprimés. Une erreur se corrige par un nouvel enregistrement lié à l'original, avec un motif. Le Client accepte ce fonctionnement, conçu pour la valeur probante de ses registres.

Article 8. Disponibilité, mises à jour et assistance

8.1. Cleanzee met le Service à disposition 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et fait ses meilleurs efforts pour en assurer le bon fonctionnement. Il s'agit d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti.

8.2. Le Service peut être interrompu brièvement pour ses mises à jour, sans préavis. Une interruption programmée dont la durée prévisible dépasse deux heures est annoncée par email au moins 48 heures à l'avance. Les anomalies sont corrigées dans les meilleurs délais, sans engagement de délai.

8.3. Mode hors ligne. L'application tablette permet de continuer la saisie sans connexion et envoie les enregistrements au retour du réseau, à condition qu'une session ait été ouverte auparavant. Le Client s'assure que ses tablettes retrouvent régulièrement une connexion.

8.4. Assistance. Cleanzee répond aux demandes d'assistance envoyées par email à contact@cleanzee.fr dans un délai de deux jours ouvrés, quelle que soit la formule. L'assistance porte sur l'utilisation du Service ; elle ne comprend ni la formation sur place, ni le conseil en hygiène alimentaire, ni le paramétrage à la place du Client, sauf prestation convenue séparément.

8.5. Signalement de sécurité. Toute faille ou anomalie de sécurité peut être signalée à contact@cleanzee.fr. Cleanzee accuse réception et prend en charge le signalement, en principe sous un jour ouvré.

8.6. Accès assistance. Pour aider le Client, Cleanzee peut lui demander l'autorisation d'accéder à son back-office. Cet accès n'est ouvert qu'avec l'accord exprès du Gérant, pour la durée et le niveau qu'il choisit ; il est journalisé et le Gérant peut y mettre fin à tout moment.

Article 9. Données du Client

9.1. Les Données du Client lui appartiennent. Le Client accorde à Cleanzee, pour la durée du contrat, le droit de les héberger, traiter, sauvegarder, afficher et transmettre dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, et d'en produire des statistiques agrégées et anonymes ne permettant aucune identification.

9.2. Cleanzee ne vend, ne loue et ne cède les Données du Client à personne. Le traitement des données personnelles pour le compte du Client est régi par le DPA.

9.3. Export. Le Client peut à tout moment télécharger depuis son back-office une archive de ses données dans un format structuré (fichiers JSON), et télécharger ses photos et documents un par un.

9.4. Fin du contrat. À la fin du contrat (résiliation prenant effet, fin de l'essai sans souscription, ou fin de l'abonnement après l'échec des nouvelles tentatives de paiement), l'accès au Service est fermé et les Données du Client sont conservées 30 jours. Pendant ces 30 jours, le Client ne peut plus utiliser le back-office, mais il peut télécharger l'archive de ses données, ou rouvrir son compte en souscrivant un abonnement. À l'issue de ces 30 jours, les Données du Client sont supprimées définitivement, dans les conditions de l'article 10 du DPA. Cleanzee n'est pas un service d'archivage : le Client télécharge ses registres, ses photos et ses documents avant cette échéance et les conserve lui-même pendant les durées que la réglementation lui impose.

9.5. Suppression à la demande. Le Gérant peut demander à tout moment la suppression de son Établissement depuis le back-office ; elle prend effet après un délai de 30 jours pendant lequel il peut l'annuler.

Article 10. Propriété intellectuelle

10.1. Le Service, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses textes, ses illustrations, sa marque et son nom sont la propriété de Cleanzee ou de ses concédants, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

10.2. Cleanzee concède au Client, pour la durée du contrat, un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU.

10.3. Il est interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler ou tenter d'obtenir le code source du Service, sauf dans les cas où la loi l'autorise expressément (article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), et de réutiliser ses éléments en dehors du Service.

10.4. Les Données du Client ne sont pas concernées par cet article : elles restent sa propriété (article 9).

Article 11. Prestataires et hébergement

Cleanzee fait appel à des prestataires d'hébergement, de stockage, d'envoi d'emails, de paiement et de supervision, listés avec leur localisation dans l'annexe 2 du DPA et dans la politique de confidentialité. Les Données du Client sont hébergées dans l'Union européenne ; les traitements qui impliquent un transfert hors de l'Union européenne sont décrits dans le DPA. Cleanzee reste responsable envers le Client des prestataires auxquels elle fait appel.

Article 12. Suspension et résiliation pour manquement

12.1. Suspension. Cleanzee peut suspendre sans préavis l'accès d'un Utilisateur ou du Compte en cas d'atteinte à la sécurité du Service ou des autres clients, d'usage contraire à l'article 6, ou de demande d'une autorité. Elle en informe le Gérant dans les meilleurs délais et rétablit l'accès dès que la cause a cessé.

12.2. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure envoyée par email ou par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. La résiliation par Cleanzee pour manquement du Client ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours. Les Données du Client suivent le sort prévu à l'article 9.4.

12.3. La résiliation de l'abonnement par le Client, sans motif, est régie par les CGV abonnement.

Article 13. Responsabilité

13.1. Cleanzee est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct et prévisible (article 1231-3 du Code civil).

13.2. Sont exclus, dans la limite de ce que la loi permet : les dommages indirects et les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de marchandises ; les conséquences d'un contrôle officiel, d'une sanction administrative ou d'une fermeture, qui relèvent de la responsabilité du Client au titre de l'article 7 ; la perte de données que le Client n'a pas téléchargées avant la fin du contrat ; les dommages dus à une utilisation non conforme, à un matériel ou un réseau du Client, à un capteur mal installé, à une interruption d'un prestataire tiers non imputable à Cleanzee, ou à un cas de force majeure.

13.3. Plafond. La responsabilité totale de Cleanzee, toutes causes confondues et par année contractuelle, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde, de dommage corporel, ni aux obligations dont la loi interdit la limitation, en particulier la responsabilité prévue à l'article 82 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

13.5. Le Client est responsable envers Cleanzee des manquements de ses Utilisateurs et garantit Cleanzee contre toute réclamation d'un tiers résultant des Données du Client ou de l'usage que ses Utilisateurs font du Service.

Article 14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance générale d'un réseau de télécommunications ou d'un fournisseur d'énergie, une attaque informatique d'ampleur, un incendie ou une inondation d'un centre d'hébergement. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 15. Durée

Les CGU s'appliquent dès leur acceptation et pendant toute la durée d'utilisation du Service, y compris pendant l'essai gratuit. Les articles 9, 10, 13 et 16 continuent de s'appliquer pendant les 30 jours qui suivent la fin du contrat et jusqu'à la suppression définitive des Données du Client.

Article 16. Droit applicable et litiges

16.1. Les CGU sont régies par le droit français.

16.2. Avant toute action, les parties recherchent une solution amiable : le Client écrit à contact@cleanzee.fr et Cleanzee lui répond dans les 15 jours.

16.3. À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant les juridictions compétentes d'Amiens, ressort du siège de Cleanzee, cette clause étant convenue dans les conditions de l'article 48 du Code de procédure civile. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

Article 17. Dispositions diverses

17.1. Preuve. Les enregistrements du Service (journaux, horodatages, acceptations, emails) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

17.2. Cession. Le Client donne dès à présent son accord, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du contrat par Cleanzee à toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle, qui est placée sous le même contrôle qu'elle ou qui lui succède dans l'exploitation du Service. La cession prend effet à l'égard du Client à la date de l'email qui la lui notifie ; les engagements pris envers le Client sont repris à l'identique par le cessionnaire, et le Client peut résilier sans frais s'il n'accepte pas ce changement. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de Cleanzee, sauf cession de son fonds de commerce, auquel cas il en informe Cleanzee.

17.3. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables et la clause est remplacée par une disposition valable d'effet équivalent.

17.4. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ensuite.

17.5. Langue. Les CGU sont rédigées en français.

17.6. Contact. contact@cleanzee.fr, ou par courrier au siège de MOONZILLA, 10 rue Jean Catelas, 80000 Amiens.